1. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme

1. Objet
La plateforme Interfret met en relation des gestionnaires de transport titulaires d’une capacité de transport et des entrepreneurs souhaitant créer ou développer une entreprise de transport de marchandises.

2. Définitions

  • Utilisateur : Toute personne inscrite sur la plateforme.

  • Gestionnaire de transport : Utilisateur titulaire d’une capacité de transport souhaitant proposer ses services.

  • Entrepreneur : Utilisateur souhaitant être mis en relation avec un gestionnaire de transport.

3. Inscription et Accès
L’inscription est gratuite pour tous les utilisateurs. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et s'engagent à les maintenir à jour.

4. Paiement pour la Mise en Relation
L’accès aux coordonnées d’un partenaire répondant aux critères de l’utilisateur nécessite un paiement préalable. Les modalités de paiement sont détaillées dans les CGV.

5. Responsabilité et Limites
La plateforme s'engage à une obligation de moyen et décline toute responsabilité quant à la réussite de la mise en relation ou à la qualité des services rendus entre utilisateurs. La plateforme ne garantit pas la disponibilité de partenaires adaptés.

6. Résiliation de Compte
La plateforme se réserve le droit de résilier le compte de tout utilisateur ne respectant pas les CGU, après notification préalable.

7. Modifications des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications et devront les accepter pour continuer à utiliser la plateforme.

2. Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente de la Plateforme

1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente du service de mise en relation payante entre gestionnaires de transport et entrepreneurs et de base documentaire.

2. Description du Service
Le service payant consiste en l'accès aux coordonnées d'un partenaire répondant aux critères définis par l'utilisateur. Il est également possible via la plateforme d’acheter des contrats types pour les gestionnaires de transport prestataire de service.

3. Tarifs et Modalités de Paiement
Le tarif applicable pour l'accès aux coordonnées est de 49€ TTC par mise en relation. Le paiement est exigé avant la transmission des coordonnées du partenaire. Quant au contrat type, celui-ci est facturé 299€ TTC.

4. Droit de Rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services fournis immédiatement. Le paiement est donc définitif une fois la transaction effectuée.

5. Limitation de Responsabilité
La plateforme n’est en aucun cas responsable des litiges pouvant survenir entre les utilisateurs suite à la mise en relation.

6. Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées, et les utilisateurs seront informés des modifications avant leur entrée en vigueur.

3. Politique de Confidentialité (Conformité RGPD)

Politique de Confidentialité

Responsable du Traitement
Le responsable du traitement des données est Interfret, joignable à l’adresse suivante : transconex@icloud.com.

1. Données Collectées
Nous collectons les informations personnelles suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations professionnelles, et toute donnée fournie lors de l’inscription.

2. Finalité du Traitement
Les données collectées sont utilisées pour :

  • La création d’un compte utilisateur

  • La mise en relation entre utilisateurs

  • La facturation des services

3. Droits des Utilisateurs
Les utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, et de portabilité de leurs données. Ils peuvent exercer ces droits en contactant transconex@icloud.com.

4. Durée de Conservation
Les données sont conservées pour une durée indéterminée. En cas de demande de retrait des données, elles seront supprimées après un délai de 30 jours sauf obligation légale de conservation.

5. Sécurité des Données
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour assurer la sécurité des données collectées.